Le service minimum

Un service minimum d’accueil en cas de mouvement social des fonctionnaires de l’éducation nationale a été mis en place chaque fois que nécessaire depuis la rentrée de septembre 2014/2015. Les modalités d’organisation vous sont précisées sur le site de la Ville en fonction des événements.

 

Informations sur le cadre réglementaire des dispositifs de maintien du service public en cas de grève

Pourquoi la Ville ne peut-elle pas toujours mettre en place le service minimum d’accueil (SMA) [1] ?
Depuis 2014, le service minimum d'accueil (SMA) a systématiquement été mis en place, pour autant que celui-ci soit autorisé par la loi. En effet, ce dispositif n’est applicable que si l'enseignement est interrompu du fait d'une grève ou de l'absence imprévisible d'un enseignant. Dans le cas d'une grève interprofessionnelle nationale, le SMA ne peut donc pas être mis en place car il serait considéré comme une entrave au droit de grève, et par conséquent illégal.

Pourquoi ne pas assurer une continuité du service public [2] ?
Cette notion de continuité du service public ne s’applique pas aux services rendus par les collectivités territoriales. Elle concerne le service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Tout le personnel communal (dont les animateurs) n’est pas en grève, pourquoi les services de cantine et périscolaires ne sont pas maintenus ? Pour pouvoir assurer le service d'accueil, la mairie doit respecter les taux d'encadrement règlementaires dans les accueils visant à garantir la sécurité des enfants. En fonction du nombre de gréviste, nous décidons de fermer ou d'ouvrir les services. Le personnel d'office (cantine) peut aussi faire grève, ce qui implique parfois la fermeture des cantines.

Pourquoi ne pas prévenir les parents plus tôt pour leur permettre de s’organiser ?
La législation prévoit qu'un préavis de grève soit adressé 5 jours francs avant le début du jour de grève sans obligation de préciser le nombre de grévistes (au contraire de la continuité de service dans les transports en commun). Les agents ne sont donc pas tenus d’informer le Maire de leur décision individuelle à l'avance. Une absence le matin du jour de grève est donc de droit dès lors que le préavis a été déposé par les syndicats 5 jours francs avant la date. C'est la raison pour laquelle une information préalable est affichée sans certitude d'ouverture ou de fermeture des différents services.

 

 

[1] Loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires.

[2] Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Repères: 

En cas de grève du personnel communal, la loi n’autorise pas la mise en place d’un service minimum d’accueil (SMA) qui n’est possible que dans le cas d’une grève des enseignants.

La continuité du service publique n’est applicable que dans les transports publics terrestres.

L’assignation n’est appliquée qu’au personnel du milieu hospitalier.

En mairie: 

Contacter le service Département vie scolaire

Rue du Commerce 
Maison de la Challe
Tel. 01 34 48 35 62
Fax : 01 34 48 35 64

Horaires:
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Mercredi de 8h30 à 12h30