Eragny, Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, Val d'Oise
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Justice

Retrouvez toutes les informations sur les différents tribunaux et leurs compétences.

Les tribunaux et leurs compétences

Tribunal de commerce

(juge les litiges commerciaux)
34, rue Alexandre Prachay
95300 Pontoise
Tél. 01 34 25 47 60

Horaires :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

Tribunal administratif
(juge les litiges entre particuliers et administrations)
2/4, bd de l’Hautil - BP 322
95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. 01 30 17 34 00

Horaires :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

Tribunal de Grande Instance
(juge les litiges d’un enjeu supérieur à 7600 € et les divorces, filiations, immobiliers)
3, rue Victor Hugo
95302 Pontoise Cedex
Tél. 01 72 58 70 00

Horaires :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

Tribunal d’Instance
(juge les litiges inférieur à 7600 € et crédits à la consommation, location d’habitations, protection des majeurs)
3, rue Victor Hugo
95302 Pontoise
Tél. 01 72 58 74 60

Horaires :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Services de la nationalité :
Du lundi au vendredi (sauf mercredi) de 9h à 12h


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