Justice
Retrouvez toutes les informations sur les différents tribunaux et leurs compétences.
Les tribunaux et leurs compétences
Tribunal de commerce
(juge les litiges commerciaux)
34, rue Alexandre Prachay
95300 Pontoise
Tél. 01 34 25 47 60
Horaires :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Tribunal administratif
(juge les litiges entre particuliers et administrations)
2/4, bd de l’Hautil - BP 322
95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. 01 30 17 34 00
Horaires :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Tribunal de Grande Instance
(juge les litiges d’un enjeu supérieur à 7600 € et les
divorces, filiations, immobiliers)
3, rue Victor Hugo
95302 Pontoise Cedex
Tél. 01 72 58 70 00
Horaires :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tribunal d’Instance
(juge les litiges inférieur à 7600 € et crédits à la
consommation, location d’habitations, protection des
majeurs)
3, rue Victor Hugo
95302 Pontoise
Tél. 01 72 58 74 60
Horaires :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Services de la nationalité :
Du lundi au vendredi (sauf mercredi) de 9h à 12h