Déclaration de
naissance
Elle est obligatoire et doit être faite dans les trois jours
suivant le jour de la naissance, non compris le jour de
l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Doivent
être fournis l’attestation de la sage-femme ou du médecin
ayant assisté à l’accouchement et le livret de famille.
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Reconnaissance (pour les parents non
mariés)
Il est vivement conseillé aux parents de venir se renseigner en
mairie. Depuis le 1er Juillet 2006, la seule indication du nom de
la mère dans l’acte de naissance vaut reconnaissance de la
mère.
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Reconnaissance à la naissance
Le père se rend dès la naissance à la mairie du lieu de naissance.
L’enfant porte alors le nom de son père. Un seul acte
contenant naissance et reconnaissance peut être dressé.
Site internet : www.acte-etat-civil.fr
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Mariage
S’adresser à la mairie du lieu de mariage, domicile de
l’un ou de l’autre. Les futurs époux se présentent à
l’état civil pour la remise commentée du guide des futurs
époux.
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Déclaration de décès
Elle est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures
depuis le décès à la mairie du lieu de décès ou à une entreprise de
pompes funèbres. Se munir du certificat médical de décès et du
livret de famille.
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Certificat
d’hérédité
Il s’établit à la mairie, domicile du défunt ou des
héritiers, sous certaines conditions, s’adresser à la mairie
concernée. Se munir du livret de famille avec inscription du
décès.
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Copie d’acte de naissance, mariage,
décès
Mise à disposition de formulaire à l’état civil, à adresser à
la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès en précisant
le nom à la naissance, les prénoms, date et lieu de naissance, la
filiation, relatifs à l’acte demandé. Joindre une enveloppe
adressée et timbrée.
Les français nés à l’étranger adressent leur demande soit par
courrier au ministère des affaires étrangères, service central de
l’état civil, 11 rue de la Maison blanche, 44941 Nantes cedex
09, soit par minitel composer le 3615 SCEC, ou par internet remplir
un formulaire de demande en ligne : www.diplomatie.gouv.fr
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Livret de
famille
S’adresser à la mairie du domicile pour remplir la demande
comprenant dates et lieux de naissance des personnes intéressées.
Un second livret de famille peut être délivré sous certaines
conditions, époux dépourvu du livret, changement d’état
civil, perte etc., s’adresser à la mairie du domicile.
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Certificat de
nationalité française
Présenter sa demande personnellement, le mineur est représenté par
la personne qui exerce l’autorité parentale. S’informer
auprès du tribunal d’instance de Pontoise, 3 rue Victor
Hugo.
Tél. 01 72 58 74 60 pour la liste complète des pièces à produire
variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas, fournir
un justificatif d’identité français ou étranger, un
justificatif récent de domicile.
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Carte Nationale d’Identité
Française (CNIF)
Valable 10 ans et gratuite. Présenter personnellement sa demande à
la mairie du domicile. Attention délai variable de 2 à 10
semaines selon l’abondance des demandes (notamment à
l’approche de la période estivale). Venir
s’informer de la liste des pièces à produire auprès du
Service Etat Civil département à la population, variable selon la
situation personnelle. Conseil : vérifiez la validité de votre
carte d’identité avant de partir.
Suivre sa demande, site internet : www.interieur.gouv.fr
> Liste des pièces à fournir : cliquez ici
> Plus d’informations sur
la norme des photographies : cliquer ici
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Sortie
de territoire
Obligatoire si l’enfant mineur doit quitter le territoire
français sans ses parents. Se présenter à l’état civil, muni
du livret de famille, pièce d’identité du parent titulaire de
l’autorité parentale et de la carte nationale
d’identité française en cours de validité de l’enfant.
En cas de divorce, séparation, se munir du jugement ou de
l’ordonnance attribuant l’autorité parentale.
L’enfant titulaire d’un passeport n’a pas besoin
d’une sortie de territoire.
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Passeport biométrique
Depuis le 14 mai 2009 la ville d’Eragny est équipée des
installations nécessaires pour délivrer les passeports
biométriques. Ces nouveaux passeports contiennent une photo et des
empreintes digitales numérisées. La photo est prise directement
dans les locaux de l’état civil, excepté pour les enfants de
moins de 6 ans. Il en coûtera 89 € pour un adulte voulant
renouveler son passeport, 45 € pour un adolescent entre 15 et
18 ans, 20 € pour un enfant de moins de 15 ans et 17 €
pour un enfant de moins de 6 ans.
Il est valable 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs
(obligatoire dès la naissance). Les délais sont variables selon la
période : de 2 à 10 semaines (plus la période estivale approche
plus les délais sont longs). La présence de l’intéressé est
obligatoire au dépôt de la demande. S’informer auprès du
Service Etat Civil (Tél. 01 34 48 35 00), avant le dépôt de la
liste des pièces à produire, variables selon la situation
personnelle. Se munir de l’ancien passeport le cas
échéant.
Remarques : les enfants mineurs ne peuvent plus
être inscrits sur le passeport de leurs parents. Les enfants
mineurs titulaires d’un passeport n’ont pas besoin
d’autorisation de sortie de territoire. Il existe des
cas de renouvellement gratuit du passeport (ex: changement
d’adresse, renouvellement d’un passeport sur lequel est
inscrit un mineur,...), en cas de doute contactez nous.
Conseil : vérifiez la validité de votre passeport avant
d’acheter votre billet.
Horaires pour les passeports :
Uniquement sur rendez-vous
Lundi :8h30-11h30 / 13h30-16h45
Mardi: 8h30-11h30 / 13h30-16h45
Mercredi: 8h30-11h30
Jeudi: 8h30-11h30
Vendredi: 8h30-11h30 / 13h30-16h45
Samedi: 8h30-11h30
> Liste des pièces à fournir : cliquez
ici
> Plus d’informations sur la norme des photographies
:
cliquer ici
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Laissez-passer
Les jeunes Français de moins de 15 ans peuvent entrer en Belgique,
au Luxembourg, en Suisse et en Italie, sans passeport, ni carte
nationale d’identité, ni attestation de sortie du territoire,
sur présentation d’un laissez-passer délivré par les services
préfectoraux, sur autorisation du parent titulaire de
l’autorité parentale et valable pour un ou plusieurs voyages
dans la limite de trois mois à compter de sa délivrance.
Le service de l’état civil de la préfecture
Tél. 01 34 20 28 27 (CNI) 01 34 20 28 07 (Passeport)
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Extrait de casier judiciaire
Si vous êtes nés en France métropolitaine et département
d’outre mer, par courrier en indiquant nom, prénom (nom de
jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance,
adresse actuelle, si né à l’étranger photocopie d’une
pièce d’identité, au Casier Judiciaire National, 44317
cedex 3, en ligne sur le site internet www.justice.gouv.fr/cjn
Pour les TOM : au procureur de la république - TGI du territoire
d’outre mer où vous êtes né.
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Inscription sur la liste électorale
S’adresser à la mairie du domicile. La demande est recevable
toute l’année pour pouvoir voter l’année suivante. Se
munir d’une pièce d’identité (carte nationale
d’identité française etc.) et d’un justificatif de
domicile récent (quittance de loyer, EDF, eau etc.) et
éventuellement de l’ancienne carte.
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Changement de domicile à l’intérieur de la
ville ou d’état civil sur la liste électorale
Ces changements ne s’effectuent pas automatiquement, il est
nécessaire de faire une démarche à la mairie muni d’une pièce
d’identité et d’un justificatif du changement de
domicile.
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Recensement
S’adresser à la mairie du domicile. Filles et garçons âgés de
16 ans doivent se faire recenser. Se munir de la carte nationale
d’identité et du livret de famille des parents.
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Cimetière, réservation et renouvellement de
concession
Se présenter en mairie.
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Attestation sur l’honneur
de vie maritale (ou concubinage)
Se présenter à la mairie du domicile. Fournir une pièce
d’identité et un justificatif de domicile.
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Pacte civil
de solidarité (PACS)
Contrat conclu entre les deux personnes physiques majeures de sexe
différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
S’adresser au greffe du tribunal d’instance du lieu de
résidence. A l’enregistrement du PACS, il est remis à chacun
une attestation d’engagement dans les liens du pacte civil de
solidarité.
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Permis de chasse
S’adresser à la préfecture pour obtenir le dossier à
remplir.
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Pli
d’huissier
S’adresser à l’Hôtel de Ville muni d’une pièce
d’identité.
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test
demarches
